Le statut de l'espèce
Le pigeon qui se pose sur votre balcon appartient à l'espèce Columba livia, le pigeon biset, aussi appelé pigeon des villes, pigeon domestique ou pigeon urbain. Avant d'envisager une action, il faut savoir dans quelle case juridique il se range, car cela conditionne tout ce que vous avez le droit de faire.
L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques classe, dans son annexe consacrée aux Columbiformes et aux Columbidés, « les races et variétés domestiques du pigeon biset (Columba livia) ». Le pigeon des villes, issu de ces formes domestiques, n'est donc pas du gibier. Il n'apparaît dans aucune annexe de l'arrêté du 3 août 2023 qui fixe la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période 2023-2026, une vérification nominative confirme son absence de ce texte.
Le pigeon biset n'est pas non plus protégé. La liste de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ne le mentionne pas, alors que des espèces qui partagent parfois les mêmes façades y figurent nommément : goéland leucophée, goéland argenté, goéland marin, goéland brun, mouette rieuse, hirondelle de fenêtre, hirondelle rustique, hirondelle de rivage, hirondelle de rochers, martinet noir, martinet pâle, martinet à ventre blanc et moineau domestique. Pour ces espèces, la destruction des individus, des œufs ou des nids est interdite en tout temps sur tout le territoire métropolitain, de même que la perturbation intentionnelle et la dégradation des sites de reproduction. Avant tout chantier de pose de filets ou de nettoyage de combles, vérifiez donc qu'aucun nid de ces espèces protégées n'est présent : y toucher sans dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est illégal.
Entre ces deux statuts, le pigeon urbain reste dans une zone grise. Le guide Natureparif, dont le chapitre est signé par le CERSP du Muséum national d'Histoire naturelle, résume la situation : « Le statut légal des pigeons urbains n'est pas clair, ni domestique ni sauvage. Aucun texte de loi ne régit son contrôle ou sa protection, qui sont laissés à discrétion des collectivités. » Concrètement, c'est l'arrêté municipal ou préfectoral local qui fixe les règles applicables chez vous, pas un texte national unique.
Ce que le particulier peut installer
Sur votre propre balcon, partie privative, vous pouvez installer des dispositifs qui empêchent les pigeons de se poser ou de nicher sans toucher à la structure du bâtiment. L'Organisation mondiale de la santé recommande en premier lieu l'exclusion mécanique : filets, pics, gels répulsifs ou systèmes à impulsion électrique, posés pour bloquer les orifices et les perchoirs. C'est la méthode que l'OMS classe en tête pour prévenir les risques liés aux oiseaux et à leurs fientes.
La restriction du nourrissage est la première tâche que vous contrôlez vous-même : ne pas déposer de nourriture sur votre balcon ou vos rebords de fenêtre supprime la ressource qui attire et fixe les pigeons localement, un principe que l'OMS place en tête de ses recommandations.
L'effarouchement complète ces mesures : bandes réfléchissantes, dispositifs lumineux, diffusion de cris de détresse ou de rapaces, filets plastiques. L'OMS précise cependant que les oiseaux s'habituent généralement aux signaux acoustiques et lumineux, et que ces dispositifs doivent être employés avec discernement en zone résidentielle, notamment pour ne pas gêner le voisinage.
Le nettoyage des fientes accumulées reste possible par vos soins, mais avec précaution : les fientes et les nids en milieu confiné peuvent porter Cryptococcus neoformans. Humidifiez avant de gratter et portez une protection respiratoire, c'est l'exposition de l'opérateur qui est en jeu.
Ce qui relève de la copropriété ou de la commune
Dès qu'une intervention touche une partie commune, façade, toiture, combles partagés, elle sort du cadre du particulier et relève de la décision collective de la copropriété. Poser des filets ou des pics sur une corniche commune ou dans des combles collectifs ne peut pas se décider unilatéralement depuis un seul balcon.
La stérilisation des œufs, présentée par l'OMS parmi les mesures acceptables, se pratique en France dans des pigeonniers de régulation gérés par des associations ou des collectivités. Le guide Natureparif recense 52 pigeonniers entretenus en 2011 en Île-de-France par l'association CRPR, comptant chacun 150 à 200 cases : ce n'est pas un dispositif qu'un particulier installe chez lui, c'est un équipement communal.
Le nourrissage sur la voie publique relève lui aussi de la règle locale. À Paris, un décret a interdit ce nourrissage à partir de 1962, présenté comme toujours en vigueur par le guide Natureparif en 2011. Les règlements sanitaires départementaux comportent par ailleurs des dispositions interdisant d'attirer systématiquement les animaux errants, sauvages ou redevenus tels. La référence exacte de ce décret de 1962 n'a pas pu être vérifiée sur un texte officiel, il convient donc de consulter l'arrêté municipal réellement applicable à votre commune plutôt que de vous fier à un numéro de texte.
Les gestes interdits
Le premier interdit, absolu, concerne les espèces protégées qui partagent parfois les mêmes toitures que les pigeons.
- Pour le goéland leucophée, le goéland argenté, le goéland marin, le goéland brun, la mouette rieuse, l'hirondelle de fenêtre, l'hirondelle rustique, l'hirondelle de rivage, l'hirondelle de rochers, le martinet noir, le martinet pâle, le martinet à ventre blanc et le moineau domestique, sont interdits en tout temps et sur tout le territoire métropolitain :
- la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids
- la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des oiseaux
- la perturbation intentionnelle des oiseaux
- la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos
Confondre un nid de pigeon avec un nid d'hirondelle ou de martinet avant une intervention expose à ces interdictions, une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est nécessaire pour y toucher.
Pour le pigeon biset lui-même, deux pratiques sont écartées par les données disponibles, non pas par un texte qui les interdirait nommément, mais par l'absence de justification qui les rendrait acceptables pour un particulier. La stérilisation chirurgicale et la stérilisation chimique par graines enrobées d'hormones sont relevées par le guide Natureparif pour l'absence d'étude scientifique démontrant leur efficacité, un problème de bien-être animal pour la chirurgie, et un risque de dissémination de perturbateurs endocriniens dans l'environnement pour les graines enrobées. La capture à but d'euthanasie se heurte au même constat d'inefficacité durable : les travaux de génétique des populations montrent que les jeunes pigeons peuvent se reproduire à au moins 20 kilomètres de leur lieu de naissance, si bien que les oiseaux supprimés sont rapidement remplacés tant que la nourriture et les sites de reproduction restent disponibles localement.
Enfin, nourrir les pigeons là où un arrêté municipal l'interdit reste un geste interdit, même s'il part d'une bonne intention. C'est précisément ce nourrissage qui entretient la concentration locale que vous cherchez ensuite à faire cesser.